Fiches pratiques

> Droit d'auteur
La protection par le dépôt de l'oeuvre
Le Code de la propriété intellectuelle indique qu'une oeuvre, dès lors qu'elle présente une certaine originalité, est protégée par le fait même de son existence. Cette protection légale est octroyée à l'auteur du simple fait de la création d'une oeuvre et n'est pas subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives.

Le dépôt permet à l'auteur d'apporter un commencement de preuve de paternité à l'oeuvre déposée.

L'auteur peut déposer, entre autres, son oeuvre à la SACD ou bien bien au près de la Société des Gens de Lettres (SGDL). Dans ce cas, le texte est contenu dans une enveloppe délivrée par le service des dépôts. Sur cette enveloppe figure un certain nombre de rubriques destinées à identifier le contenu (nom et prénom de l'auteur, titre de document, première et dernière phrases et nombre de pages).

La durée de ce dépôt est de 5 ans pour la somme de 46 euros. Elle peut-être renouvelée par tranches de 5 ans pour la somme de 23 euros.

SACD
11 bis rue Ballu - 75442 Paris Cedex 09
téléphone 01 40 23 44 44
courriel maisondesauteurs@sacd.fr

SGDL
38 rue du Faubourg Saint-Jacques - 75014 Paris
téléphone 01 53 10 12 02
courriel depot.sgdl@wanadoo.fr

> La répartition des droits d'auteurs
L'auteur dispose aussi du droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de toute oeuvre. La gestion des droits de façon individuelle étant de plus en plus difficile, l'auteur peut faire appel à une société de gestion collective.

L'auteur garde ses droits sur son oeuvre mais est représenté par la société, qui autorise ou interdit la représentation et définit les conditions minimales d'exploitation de celle-ci.

La société de gestion collective reçoit alors directement les droits d'auteur et les redistribue à l'auteur sous forme de versements. Ces versements sont obligatoirement proportionnels aux recettes de l'exploitation de l'oeuvre.

La SACD gère les droits d'auteur des écrivains de théâtre.

> L'Agessa
Ce n'est pas une caisse de sécurité sociale pour les auteurs. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975, et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social.

Il est financé par les cotisations des artistes-auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation des oeuvres.

pour plus d'informations : www.agessa.org