Fiches pratiques
> Droit d'auteur
La protection par le dépôt de l'oeuvre
Le Code
de la propriété intellectuelle indique qu'une oeuvre,
dès lors qu'elle présente une certaine originalité,
est protégée par le fait même de son existence.
Cette protection légale est octroyée à l'auteur
du simple fait de la création d'une oeuvre et n'est pas subordonnée
à l'accomplissement de formalités administratives.
Le dépôt permet à l'auteur d'apporter un commencement
de preuve de paternité à l'oeuvre déposée.
L'auteur peut déposer, entre autres, son oeuvre à
la SACD ou bien bien au près de la Société
des Gens de Lettres (SGDL). Dans ce cas, le texte est contenu dans
une enveloppe délivrée par le service des dépôts.
Sur cette enveloppe figure un certain nombre de rubriques destinées
à identifier le contenu (nom et prénom de l'auteur,
titre de document, première et dernière phrases et
nombre de pages).
La durée de ce dépôt est de 5 ans pour la somme
de 46 euros. Elle peut-être renouvelée par tranches
de 5 ans pour la somme de 23 euros.
SACD
11 bis rue Ballu - 75442 Paris Cedex 09
téléphone 01 40 23 44 44
courriel maisondesauteurs@sacd.fr
SGDL
38 rue du Faubourg Saint-Jacques - 75014 Paris
téléphone 01 53 10 12 02
courriel depot.sgdl@wanadoo.fr
La répartition des droits d'auteurs
L'auteur dispose
aussi du droit d'interdire ou d'autoriser l'exploitation de toute
oeuvre. La gestion des droits de façon individuelle étant
de plus en plus difficile, l'auteur peut faire appel à une
société de gestion collective.
L'auteur garde ses droits sur son oeuvre mais est représenté
par la société, qui autorise ou interdit la représentation
et définit les conditions minimales d'exploitation de celle-ci.
La société de gestion collective reçoit alors
directement les droits d'auteur et les redistribue à l'auteur
sous forme de versements. Ces versements sont obligatoirement proportionnels
aux recettes de l'exploitation de l'oeuvre.
La SACD gère les droits d'auteur des écrivains de
théâtre.
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